Article 37 plainte de manquement au devoir de représentation juste Code Canadien du Travail
Information importante
Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.
AVIS : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil au 1-800-575-9696.
Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire et les documents qui y sont joints sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail. Ils seront utilisés pour traiter et trancher les questions qui sont soumises au Conseil. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir que ceci implique un processus public. Le Conseil donne au public accès aux dossiers d’affaires et affiche les décisions clés en version électronique sur son site Web. Les décisions du Conseil indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour régler le différend.
LISEZ LES INSTRUCTIONS AVANT DE COMMENCER
Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour déposer une plainte de manquement au devoir de représentation juste en vertu de l’article 37 du Code canadien du travail (le Code).
Veuillez consulter la décision dans l’affaire McRaeJackson, 2004 CCRI 290, qui explique les principes examinés par le Conseil. Ces documents de référence peuvent également être obtenus auprès des bureaux régionaux du Conseil.
Veuillez noter qu’une plainte de manquement au devoir de représentation juste n’est pas un recours contre votre employeur.
Une plainte fondée sur l’article 37 du Code est un recours contre le syndicat ou l’un de ses représentants. L’article 37 lui interdit, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi dans l’exercice des droits qui vous sont reconnus par la convention collective. Le syndicat a le droit de décider de porter ou non un grief à l’arbitrage ou de le régler, même si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Toutefois, le syndicat ne doit pas prendre sa décision de manière arbitraire ou discriminatoire ou empreinte de mauvaise foi.
Le Conseil examinera votre plainte en tenant compte du Code et des nombreuses décisions qui ont été rendues par le Conseil sur des plaintes fondées sur l’article 37. Il prendra en considération tous les documents versés au dossier, y compris les observations et les documents déposés à l’appui. II vous incombe de fournir au Conseil tous les renseignements dont il a besoin pour trancher la plainte. Des renseignements ou des documents manquants pourraient mener au rejet de votre plainte ou retarder son traitement.
Les renseignements que vous fournissez au Conseil doivent être suffisants pour convaincre le Conseil que le syndicat aurait à première vue manqué à son devoir de représentation juste. En d’autres termes, vous devez présenter une preuve suffisante pour permettre au Conseil de conclure que, si le Conseil accepte toutes vos allégations comme étant fondées, le syndicat a manqué à son devoir de représentation juste. Ceci aide le Conseil à déterminer si la plainte s’appuie sur des motifs suffisants pour être instruite. Le Conseil peut rejeter la plainte s’il n’est pas convaincu qu’il y a eu une violation à première vue.
Les agents des relations industrielles (ARI) du Conseil sont chargés de s’occuper de diverses affaires partout au Canada. Ces ARI sont appelés à agir comme médiateurs dans les cas de plainte, le cas échéant. Si la médiation échoue, l’agent peut continuer d’aider les parties à trouver un terrain d’entente avant que le Conseil ne statue sur l’affaire. Un ARI du Conseil pourrait communiquer avec vous concernant la médiation de votre plainte.